Fiscalité de l'or physique : vente, plus-value, exonération et transmission
Tout ce qu'il faut savoir de la fiscalité de l'or physique à la revente : TPV ou TMP (avec ou sans facture), les abattements et exonération possible et le cas d'une vente de moins de 5 000 €, puis finalement, les règles de transmission par donation ou succession.
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Contenu strictement éducatif. Ces informations ne constituent pas des conseils fiscaux ou personnalisés. Nous ne sommes pas fiscalistes. Vous êtes seul responsable de vos décisions et de vos démarches déclaratives. En cas de doute, consultez un professionnel.
Fiscalité à l'achat
L'or d'investissement, qu'il s'agisse de pièces ou de lingots, est exonéré de TVA, contrairement à l'argent qui est lui principalement taxé à 20%.
Quelques exceptions s'appliquent, notamment pour les pièces de collection frappées avant 1800, mais dans la grande majorité des cas, vous achèterez votre or physique sans payer de TVA.
✅ Aucune déclaration fiscale n'est requise ni à l'achat, ni à la détention. L'essentiel est de conserver précieusement sa facture d'achat, qui sera très utile pour la suite.
Fiscalité à la revente : TMP ou TPV ?
C'est à la revente que cela se complique légèrement. Deux régimes peuvent s'appliquer, au choix :
La taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TMP) est le régime "par défaut" à 11,5%, qui s'applique sur le prix total de la vente, sans abattement et sans aucun justificatif requis. C'est en quelque sorte "le pire des cas" pour ceux qui n'ont pas conservé leur facture.
✅ Les autres peuvent prétendre à la taxe sur la plus-value (TPV) à 37,6%, qui s'applique uniquement sur le montant de la plus-value. Ce régime est souvent le plus intéressant. Il dispose d'abattements annuels dès la 3e année de détention, avec 5% d'abattement supplémentaire par année, jusqu'à l'exonération totale après 22 ans. Il favorise naturellement la conservation à long terme, et est indispensable en cas de moins-value.
Ce régime nécessite de pouvoir prouver la date ET le prix d'acquisition avec une facture nominative, ou tout justificatif équivalent s'il s'agissait d'une transmission par exemple.
➡️ Dans tous les cas, une déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la cession. Si la vente s'effectue chez un professionnel agréé, c'est généralement lui qui s'en charge en collectant et reversant la taxe directement aux impôts.
Vente de moins de 5 000 € exonérée ?
Venons en maintenant au sujet qui fait le plus débat dans la communauté des investisseurs et même parmi les professionnels : celui des pièces à cours légal et de l'éventuelle exonération en cas de vente de moins de 5000€.
Parmi elles, on peut citer le Krugerrand sud-africain, la Maple Leaf canadienne, la Britannia du Royaume-Uni, la Philharmonique de Vienne, l'American Eagle, ou encore le Panda de Chine :
Toutes sont frappées par un État et dotées d'une valeur faciale. Ce sont les pièces les plus reconnues et liquides mondialement, donc parmi les plus intéressantes à avoir en portefeuille.
✅ Certains revendeurs mettent en avant une exonération totale pour toute vente inférieure à 5 000 €, en se fondant sur le régime des biens meubles, plus favorable. Si vous vendez pour moins de 5 000 € de ces pièces, aucune taxe ne serait à régler. Au-delà, la TPV s'applique avec les mêmes abattements vus précédemment.
Mais à l'inverse, d'autres boutiques déconseillent formellement de s'y fier et refusent totalement de l'appliquer à la revente. Résultat : un flou juridique persistant, et une incertitude réelle dès l'achat, d'autant plus que ce sont les pièces les plus échangées au monde.
➡️ Si une boutique refuse vos conditions de reprise, rien ne vous empêche d'aller voir ailleurs ou de vendre entre particuliers. Dans ce cas, il est recommandé d'obtenir au préalable un rescrit fiscal en contactant directement les impôts par messagerie, afin d'éviter toute pénalité en cas de contrôle.
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Scellé ou non scellé ?
Certains investisseurs avancent que sans scellé, on ne peut pas profiter du régime des plus-values et des abattements qui vont avec. Pourtant, soyons clairs : aucun texte de loi ne le mentionne. La condition légale pour bénéficier de ce régime est de pouvoir justifier de la date et du prix d'acquisition de manière probante. Et d'ailleurs, la première chose qu'une boutique fait au rachat est d'ouvrir le scellé pour vérifier l'authenticité des pièces.
Dans la pratique, chaque boutique a ses propres exigences : certaines acceptent une simple facture détaillée (année de frappe, poids, type de pièce), d'autres exigent que la pièce soit sous scellé. C'est donc une exigence de leur part, en aucun cas une obligation légale.
✅ Sans scellé, si lors d'une vente les conditions de reprise ne vous conviennent pas, une autre boutique se fera le plaisir de reprendre votre or. Le mieux est de passer un coup de fil avant de se déplacer.
À noter enfin que cette pratique du scellé est très française : à l'étranger, personne ne vous en demandera.
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Vendre son or à l'étranger
Bon nombre d'investisseurs se déplacent à l'étranger pour vendre leur or, notamment en Allemagne, en Suisse, au Royaume-Uni, au Luxembourg ou en Autriche.
✅ Là où certaines boutiques françaises sont strictes en matière de reprise, les formalités sont parfois nulles à l'étranger : paiement en espèces avec des plafonds bien supérieurs, pas de paperasse ni d'histoire de scellé, et parfois même une prime de rachat légèrement plus avantageuse. On se rapproche d'une vente entre particuliers en termes de contraintes, tout en restant dans un cadre professionnel plus sécurisant.
Contrairement à ce qu'on peut entendre, il n'y a rien d'illégal à cela. Ce qui l'est en revanche, c'est de ne pas déclarer la vente aux impôts français : vendre à l'étranger ne dispense en aucun cas de la fiscalité française. C'est toujours la résidence fiscale qui détermine la fiscalité applicable, peu importe où la transaction a lieu.
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Transmission : donation et succession
Les droits de mutation classiques s'appliquent selon le lien de parenté et les abattements légaux. Pour rappel : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits de donation, et pour les grands-parents, l'abattement est de 31 865 € par petit-enfant sur ce même horizon.
➡️ Le point clé à retenir, c'est le formalisme qui détermine si le bénéficiaire pourra un jour opter pour la taxe sur les plus-values à la revente.
✅ En dessous des abattements, un simple formulaire de déclaration de don manuel peut suffire, à déposer aux impôts dans le mois suivant le don. Ce document permet au bénéficiaire de justifier de la date et du prix d'acquisition, et ainsi opter pour la TPV à la revente.
Au-delà des abattements, ou en cas de succession, le notaire devient indispensable : c'est lui qui fournit le justificatif nécessaire. Sans ce dernier, le bénéficiaire se retrouvera dans l'incapacité de prouver l'acquisition et la TMP de 11,5% s'appliquera d'office.
✅ À noter également que le compteur des abattements (jusqu'à l'exonération totale après 22 ans) repart à zéro à la date de transmission.
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